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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 217-32 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 5 : Dispositions diverses
Article L. 217-32

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.

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