LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-101 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
Article L. 224-101

Les règles relatives au démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier.

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