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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-104 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait
Article L. 224-104

Les règles relatives aux contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.

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