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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-103 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 11 : Enseignement
Article L. 224-103

Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.

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