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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-17 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Article L. 224-17

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels matériels.

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