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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-19 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Article L. 224-19

La durée des contrats mentionnés à l'article L. 224-17 ne peut excéder cinq ans.

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