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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-21 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Article L. 224-21

Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'énergie et de la sécurité des équipements sous pression.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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