LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-20 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Article L. 224-20

Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance du matériel.

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