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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-40 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
Article L. 242-40

Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier.

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