LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-42 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
Article L. 242-42

Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le domaine des assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.

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