LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-41 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
Article L. 242-41

Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code monétaire et financier.

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