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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-54 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 9 : Crédit affecté
Article L. 312-54

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 11° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.

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