LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-66 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
Article L. 312-66

Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page