LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-64 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
Article L. 312-64

Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.

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