LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-63 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Article L. 312-63

Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de toute nature et incluant un crédit proposent par ailleurs au consommateur un autre programme comportant des avantages de toute nature non liés à un crédit.

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