LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-67 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
Article L. 312-67

Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.

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