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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-52 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Article L. 313-52

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

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