LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 314-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Taux effectif global
Article L. 314-5

Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page