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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 315-13 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble
Article L. 315-13

Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.

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