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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 354-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédo…
Article L. 354-4

Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

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