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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 354-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédo…
Article L. 354-5

Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5.

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