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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 433-10 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la…
Article L. 433-10

Les modalités d'application des articles L. 433-3 à L. 433-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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