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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 433-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la…
Article L. 433-9

Il est interdit :

1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L. 433-7, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ;

2° D'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 433-3 à L. 433-7.

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