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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 433-11 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la…
Article L. 433-11

Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi.

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