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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-15 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
Article L. 511-15

Pour rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés à la présente sous-section, les agents habilités disposent des pouvoirs définis aux sections 1 à 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 et à la section 2 du chapitre Ier du titre II.

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