LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-14 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
Article L. 511-14

Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux.

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