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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-18 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
Article L. 511-18

Les contrôles mentionnés aux articles L. 511-16 et L. 511-17 sont effectués :

1° Au point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime douanier ;

2° Lorsque les marchandises sont placées sous l'un des régimes douaniers suivants :

a) Le transit ;

b) L'entrepôt douanier ;

c) Le perfectionnement actif ;

d) La transformation sous douane ;

e) L'admission temporaire ;

3° Lorsqu'elles sont destinées à être introduites dans des zones franches ou entrepôts francs.

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