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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-19 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
Article L. 511-19

Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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