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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-21 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Autres agents habilités
Article L. 511-21

Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions mentionnées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier dans les conditions définies par celles-ci.

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