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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-26 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Autres agents habilités
Article L. 511-26

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents habilités dans le contrôle de l'application des dispositions du livre IV et des textes pris pour son application.

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