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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-24 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Autres agents habilités
Article L. 511-24

Les agents mentionnés à l'article L. 511-22 sont habilités à procéder aux contrôles des marchandises originaires ou en provenance des pays tiers mentionnés à l'article L. 511-16 dans les conditions définies aux articles L. 511-16 et L. 511-18.

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