LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-25 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Autres agents habilités
Article L. 511-25

Les agents mentionnés au 8° de l'article L. 511-22 sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance des pays tiers dans les conditions définies aux articles L. 511-17 et L. 511-18.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page