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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Dispositions communes
Article L. 512-1

Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles administratifs.

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