LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Article L. 512-9

Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.

Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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