LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-8 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Article L. 512-8

Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu'ils se trouvent.

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