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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Dispositions communes
Article L. 512-4

Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités. Les agents mentionnés aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 sont habilités à rechercher et constater cette infraction.

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