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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport
Article L. 512-5

Les agents habilités peuvent opérer sur la voie publique.

Entre 8 heures et 20 heures, ils peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.

Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux ou accéder à ces mêmes moyens de transport, lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.

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