LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 521-21 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
Article L. 521-21

Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 521-19 et L. 521-20 sont à la charge du prestataire de services.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page