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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 521-22 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
Article L. 521-22

Toute mesure prise en application des articles L. 521-19 et L. 521-20 peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.

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