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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 523-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre III : Transaction pénale
Article L. 523-3

L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.

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