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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 523-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre III : Transaction pénale
Article L. 523-2

Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.

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