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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-10 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Article L. 522-10

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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