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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 523-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre III : Transaction pénale
Article L. 523-4

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

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