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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 524-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
Article L. 524-4

Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction saisie le prononcé d'une amende civile lorsque celle-ci est prévue par les dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 à L. 511-7 ou au livre IV.

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