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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 524-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
Article L. 524-5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.

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