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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 525-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre V : Procédures devant les juridictions
Article L. 525-1

Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.

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