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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 621-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Action civile
Article L. 621-4

Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle en prévoit le taux et la date à compter de laquelle elle commence à courir.

L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne.

Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.

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