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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 621-10 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 4 : Dispositions communes
Article L. 621-10

Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige.

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