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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 621-6 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Action civile
Article L. 621-6

L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

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