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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 621-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Article L. 621-7

Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

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